rencontre 2cv club france site rencontre mariage usa > site de rencontre norvegien gratuit rencontre femme 17 > mail site rencontre rencontre a sillans > toy story 3 la rencontre de ken et barbie rencontre par webcam gratuit > site de rencontre dadoo rencontres real madrid fc barcelone > Louer un logement décent

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Le bailleur doit s’assurer que le logement qu’il donne en location est décent. Cette obligation est prévue par la loi Solidarité renouvellement urbain, dite SRU (rencontre sur facebook france).

Les critères de "décence" d’un logement, définis dans l’article 6 de la loi de 1989, ont été affinés dans un décret paru le 30 janvier 2002 (rencontres calais). Celui-ci impose des normes de sécurité, d’équipement, de confort et de volume habitable. Avant tout, le local doit pouvoir être considéré comme un logement. Les caves ou combles, même décents, ne peuvent être loués comme locaux d'habitation (Code de la santé publique, sites de rencontres pour celibataires exigeants, rencontre ado pas calais)

Le propriétaire qui loue un bien ne les respectant pas peut être condamné à effectuer des travaux et s’expose à des sanctions. Même en accord avec le locataire, le bailleur ne peut pas se soustraire à cette obligation ni convenir d’un loyer minoré prenant en compte le non-respect des normes de décence (affiliation easyrencontre). Le droit, pour le locataire, de disposer d’un logement décent est un droit constitutionnel (rencontres paranormales chantal lacroix video).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass., 2ème civ. du 29/11/2012, n° 11-20.091 : logement décent - ALS 26/11/2014
Cass civ 3e du 05/02/2013, n° 12-11.827 : bail habitation - logement décent - isolation 26/11/2014
Cour d'appel de Paris du 13/02/2014, n° 11/22094 : bail d'habitation - logement décent - accord du locataire 26/11/2014
Cass. civ. 3ème, 21/03/2012, n° 11-14.838 : mur séparatif, logement décent, WC, toilettes 26/11/2014
Cass. civ. 3 du 04/06/2014, n° 13-17.289 : bail d'habitation, logement décent, chauffage et prise électrique 10/07/2014
Cass. civ. 3ème, 14/02/2012, n° 11-13.135 : logement décent, garde-corps 29/03/2012
Cour d'Appel de Paris du 22/09/2011, n° 09/22281 : logement décent 24/11/2011
Loi n° 2000-1208 du 13/12/2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - SRU, JO du 14 (Version consolidée au 19 mai 2011, en vigueur le 2 juin 2011) 03/06/2011
Décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 07/12/2000 relative à la loi solidarité et renouvellement urbain - SRU, JO du 14 03/06/2011
Conseil d'Etat n° 336243 du 04/03/2011 : combles - logement décent 03/06/2011
Rep. Min. n° 5539, JOAN Q du 03/02/2003 : logement décent - CAF - aides au logement 03/06/2011
Rep. Min. n° 73576, JOAN Q du 06/05/2002 : logement décent - installation électrique 03/06/2011
Cour d'appel de Paris du 19/02/2008, n° 05/24074 : reduction - loyer - travaux 03/06/2011
Cour d'appel de Besançon du 16/12/2003, n° 02/01379 : bail d'habitation - travaux - indemnisation 03/06/2011
Cour d'appel de Paris du 27/01/2005, n° 03/02302 : bail habitation - logement décent 03/06/2011
Cass civ 3 du 15/12/2004 n° 02-20.614 : bailleur - obligation de mise en conformite - logement décent 03/06/2011
Cour d'Appel de Nîmes 2ème ch. A du 29/01/2004, n° 02/02538 : logement décent - chauffage au bois 03/06/2011
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 27 mars 2014, en vigueur au 25 novembre 2014) 28/05/2011
Décret n° 2002-120 du 30/01/2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13/12/2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) 22/06/2010
Cass., 3ème Ch. Civ., 08/07/2009, n° 08-14.846 : demande de réduction de loyer au titre de la décence 03/12/2009
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